La loi Sapin 2 menace-t-elle l’assurance-vie ?

Cet article a été publié le 21 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.

La fameuse loi Sapin 2 a fait couler beaucoup d’encre. À en croire les médias qui ont commenté abondamment le sujet, certaines dispositions de cette loi conduiraient à restreindre, ni plus ni moins, la liberté des détenteurs d’une assurance-vie. Mais qu’en est-il réellement ?

Un vent de panique

Lors de la mise en lumière de la loi Sapin 2, un véritable vent de panique a soufflé sur les épargnants français. En cause : cette loi prévoit notamment que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) puisse, afin de prévenir des risques présentant une menace grave pour les établissements financiers (comme une remontée brutale des taux d’intérêts) ou pour la stabilité du système financier dans son ensemble, retarder ou limiter les opérations de versement, de rachat (retrait) et d’arbitrage sur les contrats d’assurance-vie. Cette inquiétude s’est d’ailleurs traduite dans les chiffres, des mouvements de retraits et un ralentissement de la collecte sur ce placement ayant été constatés ces derniers temps. La collecte nette (cotisations diminuées des prestations) en septembre dernier est même tombée à zéro. Du jamais vu !

Des raisons de s’inquiéter ?

Il n’y a aucune raison de céder à la panique. En effet, les dispositions de cette loi n’ont pas vocation à mettre l’assurance-vie sous la tutelle des pouvoirs publics, mais à protéger les épargnants des risques liés à une éventuelle crise financière majeure. Comme le texte le précise, ces « restrictions » ne peuvent s’appliquer que dans un contexte bien particulier, et de façon temporaire. La limitation des rachats ne peut, en effet, excéder 6 mois consécutifs et celle des versements et des arbitrages plus de 3 mois (renouvelables).

À noter :la limitation temporaire des mouvements sur les assurances-vie a vocation à s’appliquer tant sur la partie du contrat investie en fonds en euros que sur celle investie en unités de compte.

En plus, ce dispositif consiste en un remaniement d’un cadre existant. Car avant la loi Sapin 2, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (une autorité administrative indépendante) pouvait déjà prendre des mesures similaires à l’endroit d’une compagnie d’assurance défaillante. Désormais, le dispositif s’adresse au secteur financier dans son ensemble.

Attention toutefois, la loi Sapin 2 ayant fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, la mesure relative à l’assurance-vie n’est pas encore ferme et définitive. Affaire à suivre donc…