La lutte contre le dumping et la fraude sociale renforcée

Cet article a été publié le 12 mai 2015 dans la catégorie social.

Les donneurs d’ordre sont soumis à de nouvelles obligations.
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, JO du 11 

Depuis le 1 avril dernier, les obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage envers leurs cocontractants et sous-traitants sont renforcées afin notamment de lutter contre la fraude sociale.

Ainsi, s’ils font appel à des salariés détachés par un prestataire de services établi à l’étranger, ils doivent vérifier que ce dernier remplit ses obligations auprès de l’administration française.

En pratique :avant le début de chaque détachement, le donneur d’ordre doit, à cet effet, se faire remettre par l’employeur étranger les copies de la déclaration préalable de détachement adressée à l’inspection du travail et du document désignant son représentant en France.

Ils doivent aussi annexer au registre unique du personnel une copie des déclarations préalables de détachement et la tenir à la disposition des délégués du personnel et des agents de contrôle (inspection du travail, Urssaf…), soit dans l’établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l’établissement pour les travailleurs détachés qui y sont employés.

Une obligation de vigilance

Les donneurs d’ordre ont désormais, dans le cadre de toute opération de sous-traitance réalisée en France, un devoir d’injonction envers leurs cocontractants ou sous-traitants, français ou étrangers, directs ou indirects.

Cette obligation s’impose dès lors qu’un agent de contrôle (inspection du travail, Urssaf…) informe, par écrit, le donneur d’ordre que ces derniers ne respectent pas certains droits jugés essentiels pour leurs salariés (durée du travail, repos et congés, santé et sécurité au travail…), ne leur paient pas le salaire minimum légal ou conventionnel ou encore les hébergent dans des conditions « incompatibles avec la dignité humaine ».

Attention :le donneur d’ordre qui n’enjoint pas son sous-traitant ou cocontractant de régulariser la situation peut être condamné à verser les rémunérations et indemnités dues aux salariés ainsi que les cotisations sociales y afférentes ou encore être tenu de prendre à sa charge leur hébergement.