La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !

Cet article a été publié le 25 février 2016 dans la catégorie juridique.

À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, JO du 31 

Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité bancaire qui entrera en vigueur le 6 février 2017. À compter de cette date, tout client (particulier uniquement) pourra demander à sa nouvelle banque de réaliser pour lui les opérations nécessaires au changement de domiciliation bancaire. Le client devant indiquer, lors de sa demande, les opérations qu’il autorise. Il pourra s’agir, par exemple, de l’annulation ou du transfert de tous les ordres de virement récurrent enregistrés sur son compte d’origine, de l’information aux émetteurs des virements récurrents de ses nouvelles coordonnées bancaires, de la clôture du compte qu’il détient dans l’établissement de départ et/ou du virement du solde de ses anciens comptes vers son compte récemment ouvert.

Précision :le caractère récurrent d’un virement s’entend de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des 13 derniers mois précédant la demande de mobilité du client.

En outre, les banques devront, dès le 18 septembre prochain, mettre gratuitement à disposition de leurs clients une documentation complète relative à la mobilité bancaire. Cette documentation devant présenter notamment le rôle de l’établissement d’arrivée et de celui de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, les délais d’accomplissement des différentes étapes et les informations que le titulaire de compte devra communiquer.

Remarque :le décret ne fait mention que des virements récurrents. Curieusement, il occulte le traitement des prélèvements. Or, il apparaîtrait logique que le service d’aide à la mobilité bancaire s’applique également à ces derniers. Sachant d’autant plus que la loi « Hamon » du 17 mars 2014 prévoyait déjà cette possibilité.