La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée

Cet article a été publié le 12 janvier 2017 dans la catégorie juridique.

Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu.
Art. 99, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. Jusqu’alors, un commerçant itinérant ne pouvait pas pratiquer ce type de vente pendant plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Désormais, il ne peut pas non plus exercer cette activité pendant plus de deux mois dans un même arrondissement. Le but de cette mesure étant d’empêcher la concurrence déloyale dont pouvaient faire preuve certains commerçants qui changeaient tous les deux mois de lieu de vente tout en demeurant dans un périmètre très restreint.

Rappel :les ventes au déballage sont des ventes réalisées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

En outre, copie de la déclaration préalable que le vendeur au déballage doit souscrire auprès du maire de la commune sur le territoire de laquelle il s’installe devra dorénavant être adressée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).