La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée

Cet article a été publié le 08 septembre 2014 dans la catégorie social.

Depuis le 1er juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d’un portail Internet dédié.
Arrêté du 27 juin 2014, JO du 3 juillet 

Dans le cadre du suivi des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), les employeurs sont tenus, depuis le 1 juillet 2014, de fournir à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) diverses informations sous une forme dématérialisée. Pour ce faire, ils doivent créer un compte utilisateur à partir du  .

Cette démarche aboutit à la constitution d’un dossier électronique dans lequel les employeurs indiquent notamment la date d’ouverture des négociations ou de première réunion du comité d’entreprise, le nombre de suppressions d’emplois envisagés ou encore les coordonnées des responsables internes en charge du dossier. Ils y déposent également tous les documents relatifs au PSE (procès-verbal de réunion du comité d’entreprise, projet d’accord collectif sur les mesures sociales d’accompagnement, etc.).

De son côté, la Direccte accuse réception des pièces et des informations mises à disposition par l’employeur et y dépose, à son tour, des courriers administratifs (lettre d’observations, réponses à des demandes d’injonction…).

À noter :les échanges entre la Direccte et les organisations syndicales ou le comité d’entreprise ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure obligatoire de dématérialisation.