La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !

Cet article a été publié le 10 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
Cassation civile 2e, 13 octobre 2016, n° 15-24301 

Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon la Banque de France, ce sont plus de 217 000 dossiers (France métropolitaine seulement) qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015 !

n pratique :Ela personne doit saisir elle-même la commission de surendettement. Après avoir examiné son dossier et vérifié la recevabilité de sa demande, la commission dresse un état des dettes, puis tente d’élaborer un plan conventionnel de redressement, négocié entre l’intéressé et ses créanciers (étalement des remboursements, remise d’intérêts, effacement de dettes, etc). Et dans le cas où des mesures de traitement se révèlent impossibles à mettre en œuvre, une procédure, dite de rétablissement personnel, peut alors être engagée, laquelle conduit soit à l’effacement de toutes les dettes de la personne, soit à sa mise en liquidation judiciaire.

Réservé aux particuliers, ce dispositif ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux professionnels libéraux. En effet, tous ces professionnels relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Néanmoins, les juges viennent de décider que l’associé unique et gérant d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut très bien bénéficier d’une procédure de surendettement. Ils ont ainsi débouté la banque de l’intéressé, qui contestait le fait que cette procédure puisse s’appliquer au profit d’une personne qui, selon elle, réalisait des actes de commerce.