La prorogation du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes envisagée

Cet article a été publié le 07 novembre 2016 dans la catégorie fiscal.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger le dispositif des JEI jusqu’au 31 décembre 2019.
Art. 45, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 

Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux entreprises qui engagent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement parmi leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux. Les dépenses visées étant à quelques exceptions près les dépenses éligibles au dispositif du crédit d’impôt recherche.

Les entreprises concernées doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions, à savoir notamment :- être créées depuis moins de 8 ans ;- être détenues de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (de manière directe ou indirecte par l’intermédiaire d’une PME), des entreprises du secteur du capital-risque, des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales, ou d’autres JEI ;- être qualifiées de PME c’est-à-dire, d’une part employer moins de 250 salariés, et d’autre part réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€.

Les avantages fiscaux accordés aux JEI sont de deux ordres. D’une part, une exonération d’impôt sur les bénéfices totale pour une période d’imposition de 12 mois puis partielle à hauteur de 50 % sur une autre période d’imposition de 12 mois, les deux périodes n’étant pas forcément consécutives (hypothèse d’un ou plusieurs exercices déficitaires s’intercalant entre les deux périodes).

D’autre part, une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale. Ces exonérations ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent une délibération des collectivités territoriales bénéficiaires.

Ce dispositif des JEI doit prendre fin le 31 décembre 2016. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit toutefois de le proroger pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.