La réforme de l’assurance-vie dévoilée !

Cet article a été publié le 20 novembre 2013 dans la catégorie fiscal.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux nouveaux produits d’assurance-vie : les fonds « euro-croissance » et les fonds « euro-transmission ».
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 1547, déposé à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013

Présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, la réforme de l’assurance-vie a pour objectif d’orienter l’épargne des ménages vers les petites et moyennes entreprises et le logement social. Ce levier choisi par le gouvernement est d’autant plus fort que l’encours de l’assurance-vie représente, à ce jour, plus de 1 400 milliards d’euros !

Les fonds « euro-croissance »

Le gouvernement vient d’annoncer la création de fonds, dits « euro-croissance », dont le principal intérêt serait d’offrir un rendement supérieur à ceux des fonds en euros classiques. Pour ce faire, les personnes détenant des fonds « euro-croissance » ne bénéficieraient pas d’une garantie en capital à tout moment, comme pour un fonds en euros classique, mais seulement après 8 ans de détention, ce qui laisserait ainsi la possibilité aux assureurs d’investir sur des supports potentiellement plus rémunérateurs à moyen terme (titres de société, obligations d’entreprises privées…).  

Important : ces fonds devraient être détenus dans le cadre des contrats d’assurance-vie dits « multisupports ».

Autre avantage, ces nouveaux produits bénéficieraient, dès leur souscription, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie.  

Les fonds « euro-transmission »

Le gouvernement prévoit également la création d’un nouveau produit, qui pourrait être appelé « euro-transmission », dans lequel au moins un tiers de l’allocation d’actif serait dirigé vers les PME, le logement intermédiaire ou encore l’économie sociale et solidaire.

En contrepartie, les contrats d’assurance-vie respectant ces critères d’investissement bénéficieraient d’un abattement supplémentaire sur l’assiette imposable de 20 % pour le calcul des droits dus lors de la transmission.  

Durcissement de la fiscalité de certains contrats

Les sommes versées aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie lors du décès de l’assuré le sont hors succession mais donnent lieu au paiement d’un éventuel prélèvement. À ce titre, un abattement de 152 500 € est appliqué à chaque bénéficiaire quel que soit son lien de parenté avec le souscripteur, lorsque les primes ont été versées au contrat avant ses 70 ans. La fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 902 838 € est, quant à elle, taxée à hauteur de 20 % tandis que la fraction excédant 902 838 € est taxée à 25 %. Taux qui devrait toutefois être porté de 25 % à 31,25 %.  

Précision : lorsqu’ils sont désignés bénéficiaires du contrat, le conjoint et le partenaire pacsé sont exonérés de toute taxation quel que soit le montant des sommes qu’ils recueillent.