La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !

Cet article a été publié le 09 octobre 2015 dans la catégorie juridique.

Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.

Depuis le 1er octobre 2015, les établissements financiers sont tenus de remettre une fiche standardisée d’information aux personnes qui souscrivent un crédit immobilier et qui se voient proposer ou qui sollicitent une assurance-emprunteur afin de se garantir contre les risques de défaillance (décès, invalidité, perte d’emploi).

Concrètement, ce document contient l’ensemble des informations nécessaires pour permettre aux emprunteurs d’opérer en toute connaissance de cause le choix de leur contrat d’assurance. Doivent figurer dans cette fiche :

– la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur ;

– la liste des critères d’équivalence des garanties minimales exigées par la banque pour l’octroi du prêt ;

– les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir ;

– une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée par l’emprunteur.

Intérêt majeur de cette fiche d’information, la communication de la fameuse liste des critères d’équivalence de garanties. Un élément indispensable pour pouvoir opérer une délégation d’assurance-emprunteur sans trop de difficultés. Pour mémoire, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance, sans frais et sans pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (valable pour les offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014). Condition sine qua non, le nouveau contrat doit présenter le même niveau de garanties que celui du contrat initialement souscrit. Dans le cas contraire, l’établissement financier est en droit de refuser la substitution d’assurance.

Désormais, avec cette liste des critères d’équivalence, les emprunteurs sont mieux armés pour sélectionner un contrat d’assurance répondant au « cahier des charges » de leur établissement prêteur.