La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée

Cet article a été publié le 29 août 2014 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.
Art. 71, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 

Le commerçant qui vend ses produits dans une halle ou sur un marché dispose d’une autorisation qui lui permet d’occuper un emplacement dans cette halle ou sur ce marché.

Cette autorisation d’occupation du domaine public, délivrée par la commune, lui est accordée personnellement et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lorsque le commerçant envisage de vendre son fonds de commerce, son successeur doit lui-même obtenir une autorisation d’occuper l’emplacement considéré. Ce qui complique quelque peu la réalisation de l’opération et peut même l’en empêcher si l’autorisation n’est pas octroyée à l’intéressé.

Pour faciliter la cession de ces fonds de commerce, une loi récente (la loi dite « Pinel ») prévoit que le commerçant pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune. Ce dernier pourra alors accepter que l’autorisation d’occupation de l’emplacement dans la halle ou sur le marché lui soit transmise. En pratique, la décision du maire devra être notifiée tant au vendeur qu’à l’acheteur pressenti du fonds de commerce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l’autorisation au successeur présenté, il devra motiver sa décision.

Précision : cette faculté de présentation d’un successeur sera accordée au commerçant à condition qu’il exerce son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée, fixée par le conseil municipal, qui ne pourra être supérieure à 3 ans. De son côté, le candidat à l’achat du fonds de commerce devra être immatriculé au RCS.