L’activité 2012 de la Cnil en chiffres : 21 % de plaintes relatives au commerce !

Cet article a été publié le 13 mai 2013 dans la catégorie juridique.

Pas de répit pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui enregistre, en 2012, le nombre de plaintes reçues le plus élevé depuis sa création.
Cnil, 33e Rapport d’activité 2012

Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) publie son bilan d’activité. Et celui de 2012, que vous pouvez retrouver , se caractérise par une nette augmentation de l’ensemble, ou presque, des indicateurs d’activité de la Commission, dont notamment plus de 6 000 plaintes enregistrées (+ 4,9 % par rapport à 2011), 8 946 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance (+ 49,3 %) et 5 483 relatives à des dispositifs de géolocalisation (+ 22,3 %), ainsi que 3 682 demandes de droit d’accès indirect (+ 75 %), procédure spécifique qui concerne les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique (fichiers de police judiciaire, fichiers des services de l’information générale…) et certains fichiers du ministère de la Justice (fichier des détenus dans les prisons…).

Concernant les plaintes reçues par la Cnil, l’opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, se situe au premier rang des motifs (46 % des plaintes). Et si l’on s’intéresse aux plaintes regroupées par secteurs d’activité, on constate notamment que le commerce représente 21 % des plaintes reçues (radiation de fichiers publicitaires, conservation de coordonnées bancaires, fichiers clients), et la gestion des ressources humaines 15 % (vidéosurveillance, géolocalisation, accès au dossier professionnel).

Côté activité proprement dite de la Commission, celle-ci a notamment adopté 2 078 décisions et délibérations (+ 5,5 % par rapport à 2011), autorisé 795 systèmes biométriques (+ 6,8 %), envoyé 43 mises en demeure, infligé 13 sanctions (dont 4 financières) et 9 avertissements, et effectué 458 contrôles (+ 19 %) ainsi que 160 interventions extérieures (formations, colloques, conférences nationales et internationales, séminaires).

Enfin, la barre des 10 000 organismes ayant désigné un correspondant informatique et libertés (CIL) a été franchie en 2012. En effet, on compte aujourd’hui plus de 11 000 organismes dotés d’un CIL et 3 700 correspondants.