L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !

Cet article a été publié le 20 octobre 2021 dans la catégorie juridique.

L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 est étendue à de nouvelles entreprises.
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021, JO du 15 

Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser partiellement leurs charges fixes pour le 1 semestre 2021.

Instituée il y a quelques mois, cette aide vient d’être ouverte aux entreprises qui ont acquis ou créé un fonds de commerce entre le 1 octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Jusqu’alors, elle était réservée à celles ayant repris un fonds de commerce entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;- et soit :
avoir acquis un fonds de commerce dont l’acte de vente a été enregistré et inscrit entre le 1 octobre 2019 (au lieu du 1 janvier 2020 auparavant) et le 31 décembre 2020 sur le registre tenu à cet effet par le greffe du tribunal de commerce ;
exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales entre le 1 octobre 2019 (au lieu du 1 janvier 2020 auparavant) et le 31 décembre 2020 ;
exploiter directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal qu’elles ont acquis ou pris en location entre le 1 octobre 2019 et le 31 décembre 2020 et disposer d’un actif net d’au moins 200 000 € au 31 décembre 2020 ;- être toujours propriétaires de ce fonds de commerce au jour du dépôt de la demande d’aide ;- exercer dans ce fonds de commerce la même activité après l’acquisition ;- avoir subi, pour ce fonds de commerce, une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1 novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds) et le 1 mai 2021 ;- n’avoir dégagé aucun chiffre d’affaires en 2020 (ou entre la date de création postérieure au 1 octobre 2019 et le 31 décembre 2020).

Montant de l’aide

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise, déterminé de la même façon que pour celui servant de base de calcul à l’aide « coûts fixes » destinée à compenser les charges fixes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, et ce sur la période courant de janvier à juin 2021.

Précision :cet EBE est calculé et attesté par un expert-comptable.

L’aide s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de cet EBE constaté au cours du 1semestre 2021. Taux porté à 90 % pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

Attention :le montant de l’aide est plafonné à 1,8 M€.

Comment demander l’aide ?

Les entreprises éligibles peuvent formuler leur demande pour bénéficier de l’aide avant une date qui vient d’être repoussée au 1 novembre 2021. Demande qui devra être déposée sur leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

En pratique, la demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ;- une attestation d’un expert-comptable mentionnant l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » pour la période éligible (1 semestre 2021), le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable ;- le calcul de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » ;- la balance générale 2021 pour la période éligible (1 semestre 2021) et la balance générale pour l’année 2020 ;- la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ou la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location-gérance dans un support habilité à recevoir les annonces légales ;- les coordonnées bancaires de l’entreprise.