Le barème 2016 de saisie des rémunérations

Cet article a été publié le 14 janvier 2016 dans la catégorie social.

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2016 sont fixées.
Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31

Illustration de l’article

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1 janvier 2016.

Attention :la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 524,16 € par mois pour une personne seule.

Barème 2016 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 730 €	Jusqu’à 310,83 €	1/20	15,54 €
Supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €	Supérieure à 310,83 € et inférieure ou égale à 60,67 €	1/10	45,12 €
Supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €	Supérieure à 606,67 € et inférieure ou égale à 904,17 €	1/5	104,62 €
Supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €	Supérieure à 907,17 € et inférieure ou égale à 1 200,83 €	1/4	178,79 €
Supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €	Supérieure à 1 200,83 € et inférieure ou égale à 1 497,50 €	1/3	277,68 €
Supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €	Supérieure à 1 497,50 € et inférieure ou égale à 1 799,17 €	2/3	478,79 €
Au-delà de 21 590 €	Au-delà de 1 799,17 €	en totalité	478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €

* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 420 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 118,33 €.