Le barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud’homale est fixé

Cet article a été publié le 27 septembre 2013 dans la catégorie social.

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l’indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud’hommes.
Décret n° 2013-721, du 2 août 2013, JO du 7

La loi encourage les salariés et leur employeur à mettre un terme à un litige relatif à un licenciement en négociant, dès la phase de conciliation prud’homale, le versement d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité de conciliation prud’homale fait l’objet d’un barème établi en fonction de l’ancienneté du salarié et publié par décret.

Ce barème s’établit ainsi à :- 2 mois de salaire pour les travailleurs totalisant moins de 2 ans d’ancienneté ;- 4 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté ;- 8 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté ;- 10 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans d’ancienneté ;- 14 mois de salaire pour les travailleurs totalisant plus de 25 ans d’ancienneté.

Attention : le versement de cette indemnité de conciliation ne dispense pas l’employeur de verser au salarié le montant de son indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement. Elle sert seulement à mettre un terme au litige portant sur la justification ou la régularité du licenciement.

En pratique, ce nouveau dispositif de conciliation est applicable depuis le 8 août 2013, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.