Le crédit inter-entreprises est facilité !

Cet article a été publié le 30 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
Art. 167, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

La récente loi Macron a ajouté une nouvelle exception au monopole bancaire en France. En effet, dorénavant, les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pourront se faire consentir des prêts par d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des « liens économiques le justifiant ». Ainsi, par exemple, un sous-traitant rencontrant quelques difficultés financières pourra emprunter auprès d’une entreprise donneuse d’ordres.

Attention : l’octroi d’un tel prêt ne devra pas avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement dépassant les plafonds légaux.

Plus précisément, seules les sociétés par actions et les SARL sont autorisées à consentir de tels prêts, sous réserve que leurs comptes fassent l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, et qu’elles agissent ainsi de manière accessoire. En effet, ces opérations de crédit ne doivent pas constituer leur activité principale.

En outre, ces crédits inter-entreprises ne pourront être consentis que pour une durée de moins de deux ans. Leur montant sera communiqué dans le rapport de gestion de la société prêteuse et fera l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.

À noter : un décret précisera les conditions et les limites dans lesquelles les SARL et les sociétés par actions pourront octroyer ces prêts.