Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !

Cet article a été publié le 24 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées.
Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015, JO du 16 

C’est fait ! Le décret tant attendu par les professionnels de l’assurance vient de « tomber ». Ce texte, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, définit les modalités selon lesquelles le souscripteur et le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peuvent opter, au lieu et place d’un versement en capital, pour la remise de titres, de parts ou d’actions en cas d’exercice de la clause bénéficiaire (dénouement du contrat). Sachant que cette option n’est possible que si le capital du contrat est exprimé en unités de compte représentant des titres ou des parts non négociés sur un marché réglementé ne conférant pas un droit de vote.

Ainsi, le décret précise que le souscripteur, ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, peut à tout moment adresser au bénéficiaire désigné un avis l’informant de sa faculté d’opter lui-même pour la remise de titres. Concrètement, cet avis est accompagné d’un formulaire que le bénéficiaire doit adresser, par lettre recommandée, à l’assureur pour lui faire part de son choix. Toutefois, lui est imposé un délai de réflexion de 10 jours commençant à courir à compter de la date de réception de l’avis. Et à défaut de notification dans le délai de 60 jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions.

À noter :l’exercice de l’option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat.