Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !

Cet article a été publié le 28 octobre 2013 dans la catégorie juridique.

Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
Art. 75, loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, JO du 27

Il arrive fréquemment  que des contrats d’assurance-vie ne soient pas réclamés par leurs bénéficiaires. Le montant de ces contrats « en déshérence » serait évalué, selon un rapport de la cour des comptes, à 2,78 milliards d’euros !  

À noter : si le chiffre des sommes placées sur les contrats en déshérence est important, il doit toutefois être relativisé par rapport à celui des sommes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie évalué, en septembre 2013, à 1 445,9 milliards d’euros par la Fédération française des sociétés d’assurances.

Pour endiguer ce phénomène, la loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet dernier apporte de nouvelles garanties de protection des bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en imposant de nouvelles obligations aux assureurs à partir du 1 janvier 2014. Ainsi, ces derniers devront désormais consulter chaque année, et sans critère d’âge ni de montant des contrats, le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) permettant d’identifier les assurés décédés.  

Précision : actuellement, cette démarche n’est obligatoire que pour les assurés de plus de 90 ans, qui n’ont pas eu de contacts avec l’assureur depuis deux ans, et disposant de contrats de plus de 2 000 €.  

Les assureurs devront, en outre, publier un bilan annuel des contrats d’assurance-vie non réclamés en précisant notamment le nombre de contrats toujours en déshérence ainsi que les montants concernés.