Cabinet de Jean-François BRUT
Cabinet de Christophe OSWALD
Cabinet de Matthieu LAURENT et d'Annabelle FLEURY
Cabinet de Thierry FOESSEL
Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail vient d’être reconduit jusqu’au 31 juillet 2014.
Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013, JO du 31
Comme annoncée par la ministre du Logement, Cécile Duflot, le décret instaurant un montant maximum d’évolution du loyer lors de la relocation d’un logement après le départ de son occupant ou du renouvellement du bail d’un locataire en place vient d’être reconduit pour une année supplémentaire.
Un encadrement reconduit pour une année supplémentaire
La hausse des loyers des logements vacants, reloués entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014, doit demeurer limitée à celle de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE. Il en est de même pour les contrats de location renouvelés entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014. Il ne peut en effet y avoir, dans ce cas, de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision prévue au contrat dans la limite de la variation de l’IRL.
Ce dispositif s’applique dans 39 agglomérations « où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées », parmi lesquelles on trouve 28 agglomérations situées en métropole (Paris, Lyon, Lille…) et 11 agglomérations situées en outre-mer. La liste des agglomérations où s’applique le dispositif a, par ailleurs, été légèrement modifiée. Les agglomérations d’Arras, de Compiègne et de Rouen y font ainsi leur entrée, tandis que les agglomérations de Douai, de Lens et de Forbach ne sont désormais plus concernées par l’encadrement des loyers.
Précision : la liste des agglomérations concernées figurent en annexe du décret.
Les dérogations prévues en faveur du propriétaire sont maintenues
Pour rappel, des dérogations à ce dispositif d’encadrement des loyers sont prévues.
Ainsi, lorsque le bailleur réalise, avant de conclure une nouvelle location, des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes, il est en droit de réclamer au nouveau locataire un loyer plus important. Pour cela, le montant des travaux doit au moins être égal à la moitié de la dernière année de loyer. Étant précisé que cette hausse ne peut excéder 15 % du cout réel des travaux toutes taxes comprises.
Une dérogation concernant les logements dont le loyer était manifestement sous-évalué est également prévue. Le bailleur peut, dans ce cas, en réévaluer le montant sans que la hausse puisse toutefois dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :
– la moitié de la différence entre le loyer déterminé par référence aux loyers du voisinage (pour des logements comparables) et le loyer sous-évalué. Ainsi par exemple, lorsque le loyer du voisinage est en moyenne de 700 € et que le loyer du logement concerné est de 550 € (l’écart constaté est de 150 €), le relèvement du loyer sera de 75 € maximum.
– une majoration annuelle de loyer de 15 % des travaux TTC, dans le cas où, depuis le dernier renouvellement, le bailleur a réalisé des travaux d’un montant au moins équivalent à la moitié de la dernière année de loyer. Il convient toutefois de souligner que dans le cadre d’un renouvellement du bail, il est exigé que le montant de ces travaux soit au moins égal à la dernière année de loyer.