Le futur contrat de génération en discussion au Parlement

Cet article a été publié le 14 janvier 2013 dans la catégorie social.

Le projet de loi portant création du contrat de génération diffère sur quelques points de l’accord collectif négocié par les partenaires sociaux.
Projet de loi, Doc. Ass. Nat., n° 570, 19 décembre 2012

Le projet de loi portant création du contrat de génération, en discussion au Parlement à compter du 15 janvier, reprend pour l’essentiel les dispositions de l’accord national interprofessionnel (Ani) conclu par les partenaires sociaux en octobre dernier. Cependant, quelques modifications ont été apportées en particulier sur les conditions d’octroi et de perte de l’aide financière liée au contrat.

Octroi de l’aide

L’aide financière dont pourrait bénéficier les entreprises de moins de 300 salariés, serait soumise à deux nouvelles conditions qui n’étaient pas prévues dans l’Ani. Ainsi, seule l’embauche d’un jeune à temps plein ouvrirait droit à cette aide alors que les partenaires sociaux avaient prévu qu’elle pourrait également être versée pour l’embauche d’un jeune à temps partiel. De plus, elle ne pourrait pas être octroyée aux entreprises ayant effectué, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, un licenciement économique sur les postes appartenant à la catégorie professionnelle dans laquelle le jeune est embauché et non plus seulement sur le seul poste ouvert au recrutement.

Précision : l’aide financière devrait être de 4 000 euros par an sur une période maximale de 3 ans.

Perte de l’aide

Afin de préserver l’effectif des seniors dans l’entreprise, le projet de loi prévoit que tout licenciement d’un senior pouvant bénéficier d’un contrat de génération entrainerait la perte de l’aide associée à un contrat de génération existant dans l’entreprise.

À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les embauches de jeunes réalisées à partir du 1 janvier 2013 pourraient donner lieu au versement de l’aide financière mais seulement à compter de la date de la promulgation de la loi.