Le mécénat encouragé pour les petites entreprises

Cet article a été publié le 07 décembre 2018 dans la catégorie fiscal.

Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises.
Art. 55 octodecies et 55 novodecies, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 novembre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale 

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Actuellement, les petites entreprises sont donc susceptibles d’atteindre plus rapidement ce plafond que les autres.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’instaurer un plafond alternatif de 10 000 €. Ainsi, la limite de versement serait fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Cette mesure s’appliquerait aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Rappel :les dons peuvent être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Nouvelle obligation déclarative

À compter du 1 janvier 2019, les associations bénéficiaires de dons en numéraire ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat des entreprises seraient tenues de les déclarer auprès de l’administration fiscale dès lors que leur montant total annuel serait au moins égal à 153 000 €. Les informations transmises seraient les suivantes :- la liste des entreprises donatrices ;- les montants correspondants ;- les éventuelles contreparties accordées à l’entreprise.

Cette nouvelle obligation déclarative, dont les modalités seraient précisées par décret, ne s’appliquerait toutefois pas aux dons de denrées alimentaires perçus par les associations d’aide alimentaire.

À noter :ce seuil de 153 000 € conditionne déjà l’obligation pour les associations de faire certifier leurs comptes annuels.