Le montant du minimum garanti reste inchangé
Ayant déjà fait l’objet d’une réévaluation en juillet 2012, le minimum garanti n’augmente pas, en revanche, au 1er janvier 2013.
Article 2, décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012, JO du 21
Le minimum garanti – qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture – reste inchangé à 3,49 € au 1 janvier 2013, sans augmentation donc par rapport à sa réévaluation de juillet dernier.
En pratique : compte tenu de cet état de fait, l’avantage nourriture dans ces secteurs reste ainsi évalué, au 1 janvier 2013, à 6,98 € par journée, ou à 3,49 € pour un repas.