Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME

Cet article a été publié le 21 octobre 2015 dans la catégorie social.

Les entreprises occupant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.
Projet de loi de finances pour 2016, n° 3096, 30 septembre 2015 

Comme annoncé en juin dernier par Manuel Valls dans le « Plan TPE/PME », le projet de loi de finances pour 2016, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, relève plusieurs seuils d’effectif au-delà desquels les employeurs sont soumis à certaines cotisations sociales.

Quel est le seuil ?

Certaines cotisations sociales dues par les entreprises qui occupent plus de 9 salariés (versement de transport) ou au moins 10 (forfait social sur les contributions liées à la prévoyance) seraient bientôt appliquées aux seuls employeurs comptant au moins 11 salariés.

S’agissant de la contribution au financement de la formation professionnelle, elle est actuellement fixée à 0,55 % des rémunérations versées pour les employeurs comptant moins de 10 salariés et à 1 % pour les entreprises qui atteignent cet effectif. Le projet de loi envisage d’appliquer ce taux de 1 % uniquement aux employeurs qui occupent au moins 11 travailleurs.

Et si l’effectif est atteint ?

Pour ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises qui embauchent des salariés, le projet de loi prévoit également d’atténuer l’impact financier du franchissement de certains seuils d’effectif.

Par exemple, les entreprises qui atteindraient le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continueraient de bénéficier pendant 3 ans de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires rémunérées.