Le projet de loi Pacte a été dévoilé !

Cet article a été publié le 27 juin 2018 dans la catégorie juridique.

Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions destinées à favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à booster la croissance du pays. Présentation des mesures-phares contenues dans ce projet.

À noter :ce projet de loi sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre prochain. L’objectif du gouvernement étant que les dispositions relatives à l’épargne salariale soient effectives dès janvier 2019. Quant aux autres, il faudra sans doute attendre un peu plus…

Suppression du seuil de 20 salariés et gel des seuils d’effectif dans l’entreprise

Le projet de loi Pacte entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. Plus précisément, le gouvernement souhaite réduire le nombre des seuils sociaux pour n’en garder que trois : celui d’au moins 11 salariés, celui d’au moins 50 salariés et celui d’au moins 250 salariés. Ainsi, le seuil d’au moins 20 salariés disparaîtrait, sauf en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,50 %, actuellement applicable aux entreprises de 20 salariés et plus, ne concernerait plus que les employeurs d’au moins 50 salariés. De même que l’obligation d’instaurer un règlement intérieur.

Par ailleurs, les obligations des employeurs liées au franchissement des seuils d’effectif seraient assouplies afin qu’ils ne constituent pas un frein à l’emploi. Ainsi, les conséquences du franchissement d’un seuil social (l’assujettissement à une contribution, par exemple) ne prendraient effet qu’au bout de 5 ans. Par exemple, une entreprise serait redevable du versement transport uniquement si elle a atteint ou franchi le seuil de 11 salariés durant 5 années civiles consécutives.

À noter :les modalités de décompte des effectifs dans les entreprises seraient harmonisées. Ainsi, l’effectif salarié annuel correspondrait à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Encouragement de l’épargne salariale…

Le projet de loi Pacte contient plusieurs mesures destinées à favoriser l’épargne.

Ainsi, il vise à inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place un système d’intéressement et de participation. Pour cela, il est envisagé de supprimer le forfait social (cotisation jusqu’à 20 % à la charge des entreprises) sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

… et de l’épargne retraite

Il est également question de simplifier l’épargne retraite en rassemblant en seul et même produit les différents dispositifs d’épargne retraite individuels et collectifs existants. Sont notamment visés, pour les produits individuels, le Perp et le Madelin, et pour les produits collectifs, le Perco et l’article 83. Avantage de la formule, ce produit retraite « unique » pourrait être conservé tout au long de la carrière professionnelle de l’épargnant, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (salarié, entrepreneur…) et d’entreprise. Sachant que les épargnants qui possèdent déjà des produits retraite pourraient les transférer dans ce nouveau produit. Ce transfert serait gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

De plus, une plus grande liberté serait laissée aux épargnants dans la gestion de leur épargne. Actuellement, au moment du départ à la retraite, la sortie de l’épargne ne peut, sauf exceptions, s’effectuer qu’en rente viagère. À l’avenir, cette sortie pourrait également être réalisée en capital mais uniquement pour les sommes issues des versements volontaires de l’épargnant ou de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs.

Enfin, les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seraient harmonisées. Outre les cas de déblocage de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait serait possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Une harmonisation qui serait également fiscale puisque la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se ferait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

À noter :est également prévue la remise au goût du jour du récent fonds Eurocroissance. Un fonds d’investissement accessible par le biais de l’assurance-vie qui assure, outre un meilleur rendement, une garantie du capital après 8 ans de détention et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros traditionnels.

Simplification de la création d’entreprise

Plusieurs mesures prévues par le projet de loi Pacte ont pour objectif de faciliter la création d’entreprise.

Le gouvernement envisage ainsi de mettre en place une plateforme unique, permettant aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacerait donc les sept guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui permettrait d’éviter les déclarations redondantes et chronophages.

Par ailleurs, pour rendre la création d’entreprise moins onéreuse, son coût sera abaissé. À titre d’exemple, pour une entreprise artisanale, il est prévu de diviser les frais de création par quatre. Sans compter une accélération des démarches, qui devrait permettre aux porteurs de projets de lancer leur nouvelle activité en une semaine seulement (au lieu d’un mois, en moyenne, aujourd’hui).

À noter :l’obligation pour les artisans de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité serait supprimée.

Élargissement de l’objet social des sociétés

Le projet de loi prévoit de modifier le Code civil pour y inscrire la disposition selon laquelle l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental à jouer. Un ajout qui peut paraître symbolique mais qui pourrait être préjudiciable pour les entreprises car le texte, dans sa version réécrite, pourrait être invoqué à l’appui de contentieux dirigés contre des entreprises par des requérants qui estimeraient que l’activité de ces dernières est dommageable pour l’environnement ou la société.

Renforcement de la présence d’administrateurs salariés dans les grandes sociétés

Actuellement, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont le conseil d’administration comprend au moins 12 membres doivent désigner, parmi leur personnel, deux administrateurs représentant des salariés. Le projet de loi prévoit d’imposer cette obligation à partir de 8 membres seulement.

Faciliter le rebond des entrepreneurs

Deux procédures collectives judiciaires destinées aux entreprises en difficulté seraient aménagées.

D’une part, le recours à la procédure de rétablissement personnel, qui permet d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs, serait facilité.

D’autre part, la liquidation judiciaire simplifiée deviendrait la procédure de principe pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Avantage de cette procédure : elle a vocation à être clôturée dans un délai de 12 à 15 mois maximum.

Modification de la durée des soldes

La durée des deux périodes de soldes (hiver et été), actuellement de 6 semaines, serait réduite à 4 semaines.