Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO

Cet article a été publié le 05 octobre 2018 dans la catégorie juridique.

Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers.
Article 26, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, enregistré à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 

51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des entreprises de lever près de 290 millions d’euros. Rappelons qu’une ICO (pour Initial Coin Offering) est une nouvelle forme de levées de fonds qui s’appuie à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain. En échange de leur contribution, les investisseurs reçoivent des jetons (ou tokens) émis par les porteurs de projets. Étant précisé que les tokens confèrent un ou plusieurs droits aux investisseurs : droit d’usage du service développé par l’entreprise ou encore des droits financiers. Des tokens qu’il est possible d‘ailleurs d’échanger sur des marchés secondaires.

Généralement, ces ICO sont destinées à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs. Mais problème, cette nouvelle activité ne bénéficie aujourd’hui d’aucun cadre réglementaire. Pour attirer les innovateurs et protéger les investisseurs, les pouvoirs publics souhaitent donc clarifier les choses.

Et c’est là que le projet de loi Pacte entre en jeu. Un amendement au texte prévoit la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa (non obligatoire !) aux acteurs qui veulent émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur.

Mais avant de délivrer le précieux visa, l’AMF serait en droit d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre. En outre, le gendarme de la bourse aurait la faculté d’exiger notamment que les émetteurs de tokens bénéficient d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France. Et qu’ils mettent en place un système de séquestre des fonds levés.

Enfin, s’ils répondent aux exigences de l’AMF, les acteurs de l’ICO pourraient être labellisés et figurer sur une « liste blanche » diffusée auprès du grand public.