Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

Cet article a été publié le 08 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Art. 208, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

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Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge. Or, quand il s’agit d’une créance d’un faible montant, elles hésitent voire renoncent à engager une procédure judiciaire souvent longue, complexe et parfois coûteuse. Du coup, nombre de créances peuvent demeurer impayées, ce qui est de nature à fragiliser la trésorerie des entreprises et donc à les mettre en difficulté.

C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics viennent d’instaurer, par le biais de la loi Macron, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. En pratique, pour recouvrer une créance inférieure à un montant qui sera fixé ultérieurement par décret (qui devrait être compris entre 1 000 € et 2 000 €), le créancier pourra saisir directement un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs.

Précision :cette procédure pourra être mise en œuvre pour les créances contractuelles ou résultant d’une obligation statutaire.

L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Lorsque ce dernier sera d’accord, la prescription de l’action en paiement sera suspendue. Puis, une fois que l’huissier aura recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui lui permettra de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

Grand intérêt de cette procédure, son coût (à la charge du créancier) devrait être de l’ordre de 25 € seulement et sa durée d’un mois à compter de l’envoi de la LRAR par l’huissier.