Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !

Cet article a été publié le 21 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative d’une nouvelle décision sur ce point.
Conseil d’État, 1er juillet 2016, n° 363047 

Lorsque la décision prise par une autorité administrative (mairie, département, région…) d’accorder une subvention est ensuite annulée par les tribunaux en raison d’une irrégularité de forme ou de procédure, l’association bénéficiaire doit la rembourser. Ce qui peut mettre cette dernière dans une situation financière extrêmement délicate… Une situation qu’il apparaît d’ailleurs inutile de faire vivre aux associations car les personnes publiques ont le pouvoir de régulariser ces décisions annulées et que, par conséquent, les chances sont grandes qu’une nouvelle décision, cette fois prise en bonne et due forme, attribue de nouveau cette subvention à l’association.

Dès lors, le Conseil d’État considère que les juges ne doivent pas ordonner, de façon automatique, à l’association de rembourser la subvention qu’ils annulent pour vice de forme ou de procédure. En effet, les tribunaux doivent, dans une telle hypothèse, subordonner la restitution de cette somme à l’absence d’adoption par l’autorité administrative, dans le délai déterminé par leur jugement, d’une nouvelle décision accordant la subvention.