Le service d’évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service

Cet article a été publié le 25 novembre 2013 dans la catégorie fiscal.

Le nouvel outil d’évaluation immobilière mis à disposition des usagers par l’administration fiscale est d’ores et déjà disponible pour les habitants de Paris et du Limousin.
www.impots.gouv.fr

Pour aider les propriétaires à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre d’une procédure fiscale ou administrative (déclaration d’ISF ou de succession, réalisation d’une donation, procédure d’expropriation…), le fisc avait annoncé la mise en ligne de l’application « Patrim Usagers » destinée à leur permettre d’obtenir des informations relatives aux transactions réalisées sur des biens immobiliers comparables aux leurs. Ce service, entièrement gratuit, commence à s’ouvrir : depuis le 6 novembre dernier, il est accessible aux habitants de Paris et de la région Limousin (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et il le sera d’ici la fin de l’année à l’ensemble des habitants du territoire national. Les biens situés dans les départements de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte ne seront pas concernés par ce service.  

Important : l’outil est disponible sur le site impots.gouv.fr à partir de l’espace personnel de chaque usager.  

En pratique, pour rechercher les transactions comparables aux leurs, les usagers doivent saisir un certain nombre de critères de recherche : le type de bien (appartement ou maison), la superficie, la localisation, le périmètre et la période de recherche. Ils peuvent également entrer, de façon facultative, d’autres critères tels que l’année de construction du logement, le nombre de pièces principales ou encore la superficie du terrain.  

Précision : la base de données contient 20 millions de transactions réalisées sur une période de 9 ans.  

Sachez qu’une évaluation immobilière réalisée à l’aide de cet outil ne peut être opposée à l’administration fiscale. Ainsi, cette dernière se réserve le droit d’effectuer une rectification de cette estimation dans le cadre de ses opérations de contrôle.