Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite

Cet article a été publié le 18 mars 2015 dans la catégorie fiscal.

Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise.
Conseil d’État, 10 décembre 2014, n° 371437 

La plus-value réalisée par le dirigeant qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il détenait dans sa PME est réduite d’un abattement fixe de 500 000 € puis, le cas échéant, d’un abattement renforcé pour durée de détention (50 % après 1 an de détention, 65 % après 4 ans et 85 % après 8 ans) si les conditions relatives tant à la personne du cédant qu’aux titres cédés et à la société sont cumulativement respectées.

Récemment le Conseil d’État a précisé que, parmi ces conditions, celle relative à l’exercice d’une fonction de direction dans la société s’apprécie nécessairement, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément. En conséquence, le bénéfice des abattements fixe et renforcé est réservé aux seuls titres cédés par le dirigeant de PME. Ceux cédés par son conjoint qui n’exerçait aucune fonction dirigeante ne sont donc pas éligibles à de tels abattements.

Rappel :la plus-value du dirigeant partant à la retraite est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après application des abattements fixe puis renforcé. En pratique, ces abattements ne s’appliquent que pour le calcul de l’IR. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % étant calculés sur la totalité de la plus-value.

Retour sur les conditions à respecter

Pour ouvrir droit à ces deux abattements, le cédant doit notamment, pendant les 5 ans précédant la cession, avoir exercé une fonction de direction rémunérée au sein de la société qu’il détenait à hauteur d’au moins 25 %. Rappelons d’ailleurs que la condition de détention d’une participation de 25 % s’apprécie toujours au niveau du groupe familial. Il doit également mettre fin à toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Et il doit en principe céder l’intégralité des titres qu’il détenait dans la société.

La société cédée doit, quant à elle, être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€). Elle ne doit pas également être détenue à plus de 25 % par des sociétés ne remplissant pas ces conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Enfin, elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, avoir son siège dans un État de l’Espace économique européen et avoir exercé, au cours des 5 ans précédant la cession, une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale, financière (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine) ou agricole.