Le statut d’EIRL est simplifié

Cet article a été publié le 30 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.
Art. 128, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires (et, s’il le souhaite, ceux qui sont simplement « utiles ») à l’exercice de cette activité et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Le gage des créanciers professionnels de l’intéressé est alors limité à ce seul patrimoine dit d’affectation. Ses biens personnels étant, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

Pour tenter d’inciter les entrepreneurs à adopter ce statut, les pouvoirs publics viennent de le simplifier par le biais de plusieurs mesures contenues dans la loi « Sapin 2 » du 9 décembre dernier.

Une évaluation des biens facilitée

Pour constituer une EIRL, ou pour transformer son entreprise en EIRL, l’entrepreneur doit établir une déclaration comportant un état descriptif des biens qu’il affecte à son activité et la valeur de ces biens. À ce titre, la loi précise désormais que la valeur déclarée de ces biens est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.

Ainsi, l’entrepreneur qui exerçait déjà son activité avant d’adopter le statut d’EIRL et qui présente son dernier bilan en tant qu’état descriptif peut déclarer :- soit la valeur nette comptable des biens figurant dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale ;- soit, s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité, la valeur d’origine de ces biens telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements qu’il a déjà pratiqués.

En outre, pour l’entrepreneur qui se transforme en EIRL et qui présente son dernier bilan comme état descriptif, l’obligation de désigner un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité, notaire) pour évaluer les biens (autres que du numéraire) affectés à son activité lorsque leur valeur est supérieure à 30 000 € est supprimée.

Attention :ces dispositions ne s’appliquent qu’aux EIRL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Des formalités comptables allégées

Jusqu’alors, l’EIRL était tenu, chaque année, de déposer son bilan (ou les documents comptables simplifiés) au registre où est déposée la déclaration d’affectation (RCS, répertoire des métiers…) ainsi qu’au registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette dernière formalité est supprimée.

L’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs supprimée

La séparation des patrimoines personnel et professionnel, opérée par l’entrepreneur qui adopte le statut d’EIRL, ne concerne que les créanciers dont la créance est née postérieurement à la déclaration d’affectation. Toutefois, jusqu’à présent, l’EIRL avait la faculté de rendre cette déclaration opposable également aux créanciers antérieurs. Rarement utilisée, cette faculté vient d’être supprimée.