Le suramortissement industriel prolongé d’un an !

Cet article a été publié le 21 avril 2016 dans la catégorie fiscal.

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est prolongée jusqu’au 14 avril 2017 et étendue à certains équipements informatiques.
BOI-BIC-BASE-100 du 12 avril 2016 

Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire a été prévue, leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus de leurs charges d’amortissement, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) de ces investissements, répartie de manière linéaire sur leur durée normale d’utilisation. En pratique, la déduction exceptionnelle s’applique à certains biens d’équipement relevant de l’amortissement dégressif acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles d’après leur bénéfice réel.

L’administration fiscale vient préciser que cet avantage fiscal qui devait prendre fin le 14 avril 2016 est finalement prorogé jusqu’au 14 avril 2017.

Par ailleurs, le dispositif est étendu notamment aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quel que soit ici leur mode d’amortissement, acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat entre le 12 avril 2016 et le 14 avril 2017, à savoir :- les serveurs informatiques rackables ;- les serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;- les matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;- les matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment centres d’alimentation, onduleurs) ;- les machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») acquises de façon intégrée.

Rappel des biens éligibles

Les biens industriels ouvrant droit à la déduction exceptionnelle sont à l’origine ceux éligibles à l’amortissement dégressif qui relèvent de l’une des catégories suivantes :- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (machines-outils, moteurs, fours, tracteurs…), à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;- les matériels de manutention (monte-charges, ascenseurs…) ;- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des équipements de production d’énergie électrique, dont la production bénéficie de tarifs d’achat réglementés ;- les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.

Le dispositif a ensuite été étendu à d’autres types d’investissement, comme les équipements en fibre optique et les véhicules de plus de 3,5 tonnes roulant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant. Pour ces derniers, le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2017.