Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé

Cet article a été publié le 04 juillet 2016 dans la catégorie juridique.

Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
Arrêté du 24 juin 2016, JO du 26 

Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport au premier semestre 2016 (respectivement 4,54 % et 1,01 %).

Rappel :depuis l’an dernier, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année. Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités, qui doivent être prévues dans les conditions générales de vente, applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Ce dernier taux ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,79 % pour le deuxième semestre 2016.