Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé

Cet article a été publié le 05 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
Arrêté du 23 décembre 2015, JO du 27 

Pour le premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,54 % pour les créances dues aux particuliers ;- 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère augmentation par rapport au deuxième semestre 2015 (respectivement 4,29 % et 0,99 %).

Rappel :depuis l’an dernier, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année. Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Ce dernier taux ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit à 3,03 % pour le premier semestre 2016.