Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité

Cet article a été publié le 17 janvier 2017 dans la catégorie juridique.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français.
Art. 142, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a étendu la possibilité pour le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme de déplacer son siège social.

Ainsi, depuis le 11 décembre dernier, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SA est habilité à déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français, sous réserve que cette décision soit ratifiée ensuite par les actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Rappel : auparavant, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ne pouvait décider de déplacer le siège de la société que dans le même département ou dans un département limitrophe et ce, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Par ailleurs, le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance), sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, a dorénavant le droit de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec la loi ou le règlement. Des modifications, qui, là encore, doivent ensuite être ratifiées par la prochaine assemblée générale extraordinaire.