L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?

Cet article a été publié le 20 avril 2016 dans la catégorie juridique.

Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.

L’encadrement des loyers revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Imaginé pour faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues » du territoire – dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants –, le gouvernement s’était résolu, l’année dernière, à l’appliquer uniquement à Paris intra-muros. Revirement de situation, la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a déclaré récemment vouloir l’étendre à l’agglomération parisienne. Seraient concernées par cette extension 287 communes d’Ile-de-France.

Toutefois, l’application de ce dispositif à ces communes n’est pas pour demain. En effet, il faut d’abord que l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) obtienne un nouvel agrément auprès du ministère du Logement, et qu’ensuite il procède à une phase de collecte de données. Une opération pouvant prendre jusqu’à deux années. Ce qui signifie que l’Olap ne serait pleinement opérationnel que fin 2018.

Rappelons que la mission d’un observatoire des loyers est de recenser, dans sa zone de compétence, les loyers pratiqués par les bailleurs. À l’aide de ces données, les préfets peuvent ensuite déterminer tous les ans, par arrêté, des loyers de référence par catégorie de logement et par quartier. Ces loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer peut être librement fixé par le bailleur.