Les bons de livraison doivent être signés !

Cet article a été publié le 19 juin 2014 dans la catégorie juridique.

Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client.
Cassation commerciale, 1er avril 2014, n° 13-11763 

De même qu’un bon de commande atteste de la réalité d’une vente, un bon de livraison permet de constater que la marchandise vendue a bien été réceptionnée. Lors de la livraison, le fournisseur a donc tout intérêt à établir ce document. En effet, au cas où son client refuserait de régler le prix au prétexte qu’il n’aurait pas reçu la marchandise, il pourra utilement produire le bon de livraison devant un juge.

Précision : le bon de livraison, lorsqu’il n’est assorti d’aucune réserve de la part du client, permet également au vendeur de prouver que la marchandise livrée était conforme à la commande et que l’éventuel défaut de conformité invoqué par l’acheteur n’est pas justifié.

Mais attention, encore faut-il que le bon de livraison soit signé, ou tout au moins paraphé, par l’acheteur. Car un bon de livraison dépourvu de tout cachet, signature ou paraphe ne serait pas une preuve de la réception de la marchandise par le client. Et ce, même s’il ne comportait aucune mention pouvant valoir contestation ou refus d’accepter la marchandise par le client.