Les changements sur la feuille de paie pour 2013

Cet article a été publié le 02 janvier 2013 dans la catégorie social.

Comme chaque année, les feuilles de paie subissent plusieurs modifications en début d’année. Panorama des principaux changements à intégrer en principe sur la feuille de paie de janvier 2013.

Revalorisation du Smic

Le taux horaire brut du Smic ayant déjà connu une revalorisation exceptionnelle au mois de juillet dernier, le portant à 9,40 €, son montant augmente de manière assez faible à compter du 1 janvier 2013.

Depuis cette date, ce taux horaire est ainsi fixé à 9,43 €. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 430,25 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 425,70 € en décembre dernier.

Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,43 x [35 x (52/12)] = 1 430,22 €.

Maintien du minimum garanti

Le minimum garanti − qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture − reste inchangé à 3,49 € au 1 janvier 2013, sans augmentation donc par rapport à sa réévaluation de juillet dernier. Compte tenu de cet état de fait, l’avantage nourriture dans ces secteurs reste ainsi évalué, au 1 janvier 2013, à 6,98 € € par journée, ou à 3,49 € pour un repas.

Plafond de la Sécurité sociale

À partir du 1 janvier 2013, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 031 à 3 086 € et le plafond annuel de 36 372 à 37 032 €.

Forfait social et indemnités de rupture conventionnelle

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assujettit, à compter du 1 janvier 2013, au forfait social (dont le taux est égal à 20 %) les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée pour le montant exonéré de CSG et de CRDS.

Rappel : l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est soumise à la CSG et à la CRDS pour la part qui dépasse le montant minimal de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable ou, à défaut, par la loi. La part exonérée de CSG-CRDS est toutefois limitée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 74 064 € en 2013.

Indemnités de licenciement

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a modifié le régime social des indemnités de licenciement. Cette loi avait toutefois prévu l’application d’un régime transitoire qui a pris fin au 31 décembre 2012.À compter du 1 janvier 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sont ainsi exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :- totalité de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur à la date du versement de l’indemnité) ;- moitié de l’indemnité de licenciement effectivement versée au salarié (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l’indemnité) ;- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l’indemnité).

Les indemnités versées en cas de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un PSE sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l’indemnité.

À noter : lorsque l’indemnité versée dépasse un montant égal à dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, l’indemnité est alors soumise à cotisations sociales sur l’intégralité de son montant.

Seuil d’exonération des titres-restaurant

La contribution patronale aux titres-restaurant est en principe exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et, depuis 2006, ce seuil d’exonération est revalorisé dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.Toutefois, l’an passé, la loi de finances rectificative pour 2011 avait gelé ce barème et, du coup, le seuil d’exonération était resté fixé en 2012 à son niveau de 2011.Il  en est de même cette année puisque la loi de finances pour 2013, en date du 29 décembre dernier, gèle à nouveau le barème de l’impôt sur le revenu.

Rappel : les titres-restaurant acquis depuis le 1 janvier 2011 sont exonérés à hauteur de 5,29 €.

Nouveau seuil de la réduction Fillon améliorée

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment « réduction Fillon ».Une majoration de cette réduction de cotisations s’applique aux petites entreprises (28,1 % au lieu de 26 % pour un salarié percevant le Smic).Jusqu’à présent, seules les entreprises de 19 salariés au plus pouvaient bénéficier de la réduction Fillon améliorée.Mais les règles changent en 2013. En effet, l’administration du travail a indiqué, le 18 août 2012, que les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2012 est inférieur à 20 salariés bénéficient à partir du 1er janvier 2013 de la réduction Fillon améliorée. Autrement dit, les entreprises dont l’effectif est compris entre 19 salariés et moins de 20 salariés deviennent éligibles à la réduction Fillon améliorée.

Précision : le seuil de moins de 20 salariés est déjà applicable aux entreprises créées à partir du 1 octobre 2012.

Contributions sur les retraites « chapeau »

Les entreprises ont la possibilité d’instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c’est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite complémentaire. Parmi les différents régimes de retraite supplémentaire existants, il y a notamment les régimes différentiels, appelés aussi « régimes chapeau », qui garantissent à l’assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Pour financer un tel régime, l’employeur s’acquitte d’une contribution spécifique calculée, selon son choix, soit à la sortie, c’est-à-dire sur les rentes, soit à l’entrée, c’est-à-dire sur son financement.

Jusqu’à la fin de l’année 2012, le taux de cette contribution était ainsi fixé à :- 16 % lorsque la contribution est calculée à la sortie ;- 12 ou 24 % (selon que le régime est géré en externe ou en interne) lorsque la contribution est calculée à l’entrée.Ces taux sont doublés pour les rentes liquidées à compter du 1 janvier 2013 ou les versements effectués à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012. La contribution de l’employeur s’établit donc respectivement à 32 %, 24 % ou 48 %.

Taux du versement de transport Ile-de-France

Le versement de transport est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre où cette contribution a été instaurée.En Île-de-France, son taux est fixé par le Syndicat des transports d’Ile-de-France, dans la limite de maxima légaux. Aujourd’hui, le taux de cette contribution ne peut ainsi excéder :- 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;- 1,7 % dans certaines communes de la région, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, déterminées en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Insee ;- 1,4 % dans les autres communes de la région d’Ile-de-France.

A noter : certains départements, notamment les Yvelines, l’Essonne et le Val d’Oise bénéficient d’une évolution progressive pour passer du taux de 1,40 % à celui de 1,70 %, sur une période de 3 ans.

Afin d’améliorer les transports régionaux (par exemple en renouvelant les RER), une augmentation de 0,1 point des plafonds du versement transport a été prévue par la loi de finances pour 2013. Les taux de cette contribution atteignent ainsi respectivement 2,7 %, 1,8 % et 1,5 %. 

Franchise de cotisations pour les stagiaires

Dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.En pratique, la réévaluation du nouveau plafond de Sécurité sociale au 1er janvier de chaque année peut donc modifier le montant de la gratification exonéré. Cependant, en 2013, le plafond horaire de la Sécurité sociale est, comme en 2012, fixé à 23 €.La gratification exonérée s’établit donc toujours  à  (23 x 12,5 %) x 35 x (52/12) = 436,05 € par mois en 2013 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Précision : au-delà de cette limite, la fraction de la gratification versée est, par contre, soumise à cotisations et contributions sociales.

Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales

Les entreprises (ou établissements d’une même entreprise) dépassant, au titre d’une année, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues à l’Urssaf au titre des rémunérations versées, ont l’obligation, sous peine de sanction financière, d’effectuer leurs déclarations sociales relatives aux sommes dues l’année suivante par voie électronique et de les régler au moyen d’un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé.

Ce seuil a été réduit par la dernière  loi de simplification du droit  en deux temps :- 100 000 € du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;- 50 000 € depuis le 1 janvier 2013.

Rappel : le non-respect de cette obligation de dématérialisation est sanctionné par une majoration spécifique de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement n’a pas été effectué par voie dématérialisée.

Maintien de la cotisation AGS

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) a décidé, le 12 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel.Ce taux reste donc fixé à 0,30 % au 1 janvier 2013.

Rappel : la cotisation AGS est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 12 344 € par mois en 2013.

Taux de la cotisation Alsace-Moselle

Au 1 janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avait été abaissé.Cette cotisation supplémentaire était ainsi passée de 1,60 % à 1,50 %.Il n’y a pas eu de nouvelle baisse en début d’année puisque le conseil d’administration de l’instance du régime local d’assurance-maladie complémentaire d’Alsace-Moselle a décidé, le 26 novembre 2012, que le taux de la cotisation était inchangé au 1 janvier 2013.