Les conséquences juridiques du mariage pour tous

Cet article a été publié le 27 juin 2013 dans la catégorie juridique.

Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l’entreprise, que les époux de sexe différent.
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18

La loi sur « le mariage pour tous » a été définitivement adoptée. Elle offre à des personnes du même sexe la faculté de se marier ensemble et d’adopter des enfants. Et par voie de conséquence, elle leur ouvre les mêmes droits, notamment dans le cadre professionnel, que ceux dont bénéficient les époux de sexe différent. Tour d’horizon de quelques-uns de ces droits.

Le droit du travail

Au sein de l’entreprise, la loi nouvelle permet aux couples homosexuels mariés de bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés, et notamment des congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail. Ainsi, un salarié homosexuel a droit à un congé de 4 jours lors de son mariage ou aux congés prévus en cas de décès du conjoint ou des beaux-parents.

Par ailleurs, l’employeur qui octroie, dans son entreprise, des avantages aux couples mariés en application d’un accord collectif ou d’un usage (prime de mariage par exemple) doit désormais, en principe, les accorder aux couples mariés homosexuels.

À noter :désormais, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé, notamment en matière de rémunération ou de promotion professionnelle, parce qu’il a refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays qui réprime l’homosexualité et ce, même si une clause contractuelle impose une telle mutation. Cette disposition s’applique quelle que soit la situation familiale du salarié (marié, pacsé, en union libre, célibataire ou veuf).

La protection sociale

Le conjoint de même sexe est automatiquement considéré comme ayant droit de son époux au regard de l’assurance-maladie. En matière de mutuelle et de prévoyance, il a également vocation à bénéficier des mêmes avantages que ceux attribués au conjoint de sexe différent. Enfin, s’agissant de la retraite, il pourra se voir attribuer une pension de réversion en cas de décès de son époux. Ce qui n’est pas le cas du partenaire pacsé.

Le statut du conjoint dans l’entreprise

Au même titre qu’un époux hétérosexuel, le conjoint de même sexe qui participe de manière régulière et effective à l’activité de l’entreprise (entreprise individuelle ou SARL) de son époux peut opter pour le statut de conjoint collaborateur et bénéficier des avantages qui y sont attachés. Etant précisé que le partenaire pacsé du chef d’entreprise ou du gérant de SARL peut déjà être conjoint collaborateur.

Il peut également être associé, avec son seul conjoint ou avec d’autres personnes, dans une société. Et revendiquer la qualité d’associé lorsque les parts sociales d’une société (SARL, SNC, société civile) ont été souscrites ou acquises par son conjoint à l’aide de biens communs.

L’impôt sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, les couples mariés homosexuels sont, à l’instar des époux hétérosexuels, soumis à une imposition commune. Cette règle étant d’ailleurs appliquée depuis longtemps aux partenaires liés par un Pacs. Sachant que, comme les couples mariés hétérosexuels, les époux de même sexe peuvent faire l’objet d’une imposition distincte, notamment lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

Les droits patrimoniaux

Les conjoints de même sexe doivent faire le choix du régime matrimonial qui régira leurs relations patrimoniales au cours du mariage. Faute d’opter pour un régime dérogatoire, ils sont soumis au régime légal de la communauté de biens.

Et au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant de même sexe a vocation à hériter et ce, sans avoir à acquitter de droits de succession. Rappelons que ni le concubin ni même le partenaire de Pacs n’ont la qualité d’héritier de leur compagnon ou de leur compagne. Et que seul le partenaire pacsé (mais pas le concubin) est exonéré de droits de mutation lorsqu’ils bénéficie d’une donation ou d’un legs de la part de son « conjoint ».

Bien entendu, les époux de même sexe peuvent se consentir une donation entre eux (donation dite « au dernier vivant ») ainsi que des avantages matrimoniaux (par exemple, une clause de partage inégal de la communauté ou une clause de préciput) afin d’améliorer leur situation patrimoniale respective.

À noter : dans les 6 prochains mois, des mesures d’adaptation des textes législatifs existants seront prises par voie d’ordonnance de façon à rendre la loi sur le mariage pour tous effective dans un certain nombre de domaines tels que le droit du travail.