Les employeurs doivent sécuriser le paiement des retraites chapeaux dues à leurs ex-salariés

Cet article a été publié le 20 novembre 2015 dans la catégorie social.

Les entreprises qui prennent en charge le versement, à leurs anciens salariés, de rentes de retraite supplémentaire devront, à partir de 2016, commencer à les garantir, afin de préserver ces derniers d’une éventuelle insolvabilité.
Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015, JO du 10 

Plus de 200 000 salariés, principalement dans les secteurs de l’assurance, de l’ingénierie et de la finance, ont accès à une retraite supplémentaire à prestations définies, couramment appelée « retraite chapeau ». Ce régime, alimenté par l’employeur, leur permet, lors de leur départ à la retraite, de bénéficier, en sus des retraites légales obligatoires, d’une rente dont le montant a été préalablement défini.

En pratique :contrairement à ce que laissent penser les très médiatiques retraites des dirigeants des grandes entreprises, ces rentes sont plutôt modestes puisque deux tiers d’entre elles sont inférieures à 2 000 € par an.

Pour protéger le retraité face à une éventuelle insolvabilité de son ancien employeur, les entreprises qui s’occupent elles-mêmes du paiement de ces rentes devront, à partir de 2016, commencer à les « sécuriser ». Autrement dit, elles devront, par le biais, par exemple, d’un contrat d’assurance et/ou de fiducie, garantir son versement à leur ex-salarié.

Cette garantie ne s’applique pas toutefois à la totalité du montant de la rente. Les entreprises doivent, en effet, en sécuriser au moins la moitié dans la limite de 1,5 plafond annuel de la Sécurité sociale (soit, en 2015, 57 060 € par an et par salarié). De plus, cette garantie ne doit pas compromettre la compétitivité des entreprises.

Pour faciliter la tâche des employeurs, cette sécurisation est échelonnée dans le temps jusqu’en 2030 sachant que les engagements devront être garantis à hauteur d’au moins 10 % à compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1 janvier 2017.

Attention :les entreprises qui ne respectent pas cette obligation de garantie devront chaque année verser une pénalité correspondant à 30 % de la différence entre les montants qui auraient dû être garantis et ceux qui l’ont effectivement été.