Les entreprises obligées de s’équiper pour recharger les voitures électriques ?

Cet article a été publié le 26 juin 2014 dans la catégorie juridique.

Après les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels et commerciaux devront bientôt être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques.
Art. 174, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26 

À compter du 1 janvier 2016, tout nouveau bâtiment à usage industriel équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra être doté, pour une partie de ces places, d’un pré-câblage permettant le rechargement des véhicules électriques et hybrides.Cette obligation s’appliquera également à tout nouveau bâtiment ou ensemble de bâtiments constituant un ensemble commercial équipé d’un parking destiné à la clientèle.La loi instaurant cette obligation précise qu’il s’agit de « gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ».Un décret à paraître précisera les modalités d’application de cette mesure (notamment le nombre minimal de places à équiper).

À noter :une obligation similaire existe déjà, depuis 2012, pour les bâtiments neufs du tertiaire (les bureaux) et les bâtiments du tertiaire existants, lesquels doivent être équipés avant le 1 janvier 2015. Elle ne vise que les bâtiments équipés d’un parking clos et couvert dont l’accès est réservé aux salariés.