Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA

Cet article a été publié le 01 février 2016 dans la catégorie fiscal.

L’exonération de TVA qui s’appliquait aux mises à disposition à prix coûtant effectuées au profit d’organismes sans but lucratif est supprimée.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 du 4 novembre 2015 

Depuis le 1 janvier 2016, les mises à disposition de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) facturées à prix coûtant et effectuées au profit d’organismes sans but lucratif, notamment par des groupements d’employeurs, ne bénéficient plus d’une exonération de TVA.

Cet avantage s’appliquait lorsque l’opération était réalisée pour des motifs d’intérêt public ou social et pour les besoins de l’activité non soumise à la TVA de l’association et que le prix facturé n’excédait pas le montant exact des frais engagés.

En pratique :désormais, les associations doivent payer la TVA sur ces opérations. Le groupement qui met à disposition le personnel ou les biens bénéficie d’un droit à déduction de la TVA grevant cette opération.