Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise

Cet article a été publié le 05 mars 2014 dans la catégorie social.

À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, JO du 31 

Le comité d’entreprise (CE) doit être consulté et donner son avis sur un certain nombre de sujets. Pour faciliter la gestion des entreprises, le Code du travail encadre dorénavant les délais dans lesquels la plupart de ces avis doivent être rendus.

Les délais de consultation

Le principe retenu est que l’employeur et le CE peuvent se mettre d’accord sur un délai de consultation, sans toutefois que celui-ci soit inférieur à 15 jours.

À défaut d’accord, le Code du travail prévoit un délai maximal d’un mois pour que le CE rende son avis, ce délai courant à compter de la communication des informations par l’employeur ou de leur mise à disposition via la base de données unique d’informations économiques et sociales.

Ce délai est cependant porté à 2 mois en cas de désignation d’un expert, à 3 mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT ou à 4 mois lorsqu’il existe une instance de coordination des CHSCT.

Attention :
si le CE ne se prononce pas dans le délai imparti, il est alors réputé avoir rendu un avis négatif.

Quelles sont les consultations concernées ?

Ce nouvel encadrement des délais de consultation a une portée très large. En effet, il concerne notamment aussi bien les consultations ponctuelles ou périodiques relevant des attributions économiques du CE (organisation et marche de l’entreprise, conditions de travail, formation professionnelle…) que la consultation sur le bilan social ou encore celle sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires (entreprises dont le contingent n’est pas fixé par convention).

En pratique :
les délais fixés par ce décret s’appliquent à toutes les consultations ouvertes à compter du 1 janvier 2014.