Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

Cet article a été publié le 13 janvier 2015 dans la catégorie fiscal.

La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.
Article 4, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30 

Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1 septembre 2014. Régime qui a, par ailleurs, d’ores et déjà été commenté par l’administration fiscale. La loi de finances pour 2015, d’une part, légalise ce régime dont les règles sont pour l’essentiel connues, et, d’autre part, étend l’application de l’abattement de 30 % aux opérations de démolition-reconstruction en zones tendues à partir du 1 janvier 2015.

Abattement pour durée de détention

L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir est désormais aligné sur celui applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux. En pratique, l’exonération d’impôt sur le revenu est donc acquise après 22 ans de détention et l’exonération de prélèvements sociaux après 30 ans.

Abattement exceptionnel de 30 %

Un nouvel abattement exceptionnel de 30 % permet de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1 septembre 2014. Cet abattement s’applique toutefois à la double condition que la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle de la signature de la promesse.

Précision :l’abattement ne s’applique pas aux plus-values de cessions réalisées par le cédant au profit de son cercle familial (conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes) ou d’une société dont le cédant ou une des personnes de son cercle familial précité est associé ou le devient suite à cette cession.

Extension de l’abattement exceptionnel

L’application de l’abattement exceptionnel est étendue, à compter du 1 janvier 2015, aux plus-values de cession d’immeubles bâtis situés en zones tendues (communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants), sous réserve que la cession soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et que le cessionnaire prenne l’engagement, dans l’acte de vente, de démolir les constructions en vue de la construction de logements, dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition.

Attention :le cessionnaire qui ne respecte pas son engagement encourt une amende égale à 10 % du prix de cession.