Les obligations comptables des commerçants allégées !

Cet article a été publié le 04 février 2014 dans la catégorie juridique.

Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, JO du 1er février 

Comme annoncé, les obligations comptables qui pèsent sur les micro-entreprises et les petites entreprises commerciales viennent d’être allégées. L’objectif des pouvoirs publics étant de simplifier la vie d’un grand nombre d’entreprises (plus d’un million selon le gouvernement).Ainsi désormais, les micro-entreprises ne seront plus tenues d’établir l’annexe aux comptes annuels. En outre, pour des raisons évidentes de confidentialité, elles pourront demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Cette confidentialité étant destinée à encourager les entreprises à déposer leurs comptes en leur assurant qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents. Attention, les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France continueront à avoir accès à ces comptes.

Précision :
les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (à confirmer par décret) : 10 salariés, 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net).

Les petites entreprises, quant à elles, pourront dorénavant établir leurs comptes annuels selon une présentation simplifiée.

Précision :
les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (à confirmer par décret) : 50 salariés, 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net.

Ces mesures s’appliquent aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1avril 2014.