Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !

Cet article a été publié le 07 juillet 2015 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, JO du 27 

À compter du 1 septembre prochain, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d’une activité professionnelle, de régler ses achats en espèces ou en monnaie électronique au-delà d’un montant de 1 000 €.

À noter : actuellement, le seuil à ne pas dépasser pour payer en espèces est de 3 000 €. Seuil (qui reste inchangé) porté à 15 000 € lorsque le domicile fiscal du débiteur est situé à l’étranger et que ce débiteur n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Au-delà de ces montants, il est donc nécessaire d’utiliser un autre moyen de paiement (chèque ou carte bancaire, par exemple).

Attention, tout paiement effectué en violation de ces dispositions est passible d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement.

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

Rappel : autre mesure de contrôle des transactions, celle imposant aux banques de signaler à Tracfin les versements et les retraits effectués en espèces sur le compte de dépôt ou de paiement d’un de leurs clients lorsque le montant cumulé de ces opérations dépasse 10 000 € sur un mois calendaire. Cette obligation, quant à elle, s’imposera à compter du 1 janvier 2016.