Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !

Cet article a été publié le 31 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

Les pénalités qu’une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.
Cassation commerciale, 10 novembre 2015, n° 14-15968 

En cas de retard de paiement d’une facture, une entreprise est en droit de réclamer des pénalités de retard à son client.

Rappel :les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles par une entreprise lorsque la date de règlement prévue sur la facture est dépassée doivent être mentionnés dans ses conditions générales de vente.

À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si ces pénalités de retard sont capitalisables, autrement dit si elles viennent s’ajouter au capital et donc produire elles-mêmes des intérêts. Les juges ont répondu par l’affirmative. Selon eux, elles constituent des intérêts moratoires qui peuvent être capitalisés.

Précision :la capitalisation des pénalités de retard doit être demandée en justice par le créancier ou prévue par une convention spéciale, et porter sur des intérêts dus au moins pour une année entière. Dès lors que ces conditions sont réunies, les juges sont tenus de faire droit à une demande de capitalisation. Ainsi, par exemple, pour une facture impayée de 20 000 €, les conditions générales de vente prévoyant des pénalités de retard au taux de 10 %, la somme due par le débiteur au bout d’un an s’élèvera à 22 000 € (20 000 + 2 000). Un an plus tard, si la capitalisation des pénalités est demandée, cette somme sera de 24 200 € [22 000 + (22 000 x 10 %)].

Dans cette affaire, une entreprise, qui avait vendu à une société des panneaux de bois demeurés impayés, a obtenu en justice la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes dues, des pénalités de retard ainsi que la capitalisation de ces pénalités car la facture était impayée depuis plus d’un an.