Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués

Cet article a été publié le 29 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
Art. 116, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne permettant à son souscripteur d’acquérir le droit à une rente viagère qui lui sera versée au moment de son départ en retraite. Pendant la phase d’épargne, les sommes qu’il verse ne peuvent, en principe, faire l’objet d’aucun rachat. Mais grâce à la loi Sapin 2, cette règle supporte désormais une exception. En effet, un Perp d’un montant inférieur à 2 000 € peut être débloqué avant le départ en retraite de son titulaire. À condition toutefois que ce Perp, s’il est à versement libre, n’ait fait l’objet d’aucun versement au cours des 4 années précédant le rachat. En présence d’un Perp à versement programmé, il faut que ce dernier ait été ouvert au moins 4 années révolues avant la demande de rachat. Autre condition, le montant des revenus de l’épargnant de l’année précédant celle du rachat ne doit pas être supérieur au plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation, à savoir, pour 2016, 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.