Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Cet article a été publié le 20 novembre 2019 dans la catégorie juridique.

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.
Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre 

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être obligatoirement établis sur un support papier. En effet, depuis le 4 novembre 2019, ils peuvent désormais revêtir une forme dématérialisée.

Plus précisément, sont concernés les documents suivants :- les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés de sociétés en nom collectif (SNC), de sociétés en commandite simple (SCS) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et le registre sur lequel ils sont consignés ;- le registre des décisions de l’associé unique d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL) et des conventions règlementées ;- le registre de présence du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA), les procès-verbaux des délibérations de ces derniers et le registre sur lequel ils sont consignés de même que les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales d’actionnaires de SA et le registre sur lequel ils sont consignés ;- les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés de sociétés civiles et le registre sur lequel ils sont consignés.

À noter :les procès-verbaux des décisions de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi que le registre des décisions de l’associé unique de Sasu pouvaient déjà revêtir une forme électronique.

Validité des procès-verbaux sous signature électronique

Lorsque, dans une société, les registres de délibérations sont dématérialisés, les procès-verbaux des délibérations établis sous forme électronique doivent être signés au moyen d’une signature électronique qui réponde au moins aux quatre conditions suivantes :- elle doit être liée au signataire de manière univoque ;- elle doit permettre d’identifier le signataire ;- le signataire doit avoir le contrôle exclusif de sa signature ;- elle doit être liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Précision :la certification conforme, par le dirigeant de la société, des copies et des extraits des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux peut également être opérée par signature électronique à condition que cette signature réponde aux conditions énumérées ci-dessus.

Les procès-verbaux établis sous forme dématérialisée doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.