Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports

Cet article a été publié le 21 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
Art. 130, loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses dispositions intéressant les sociétés commerciales. Parmi celles-ci, la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) de ne pas désigner de commissaire aux apports lors de leur constitution.

Rappel : jusqu’à présent, en cas d’apport en nature dans une SAS, les associés fondateurs devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer cet apport et de rédiger un rapport qui était inséré dans les statuts de la société.

Ainsi, les futurs associés d’une SAS (ou d’une SASU), par une décision unanime, pourront se dispenser de désigner un commissaire aux apports à la double condition que la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant qui sera prochainement fixé par décret (30 000 € pour les SARL) et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.

Attention, en l’absence de désignation d’un commissaire aux apports ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Précision : cette disposition entrera en vigueur à compter de la parution du décret fixant le seuil à ne pas dépasser pour un apport en nature.

Par ailleurs, dans une démarche d’allégement du coût de constitution d’une EURL ou d’une SASU, dont l’associé unique est une personne physique, réalisée au moyen d’apports en nature, la loi a prévu un cas supplémentaire de dispense. Ainsi, ces sociétés ne sont plus tenues, depuis le 11 décembre 2016, de désigner un commissaire aux apports lorsque l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société y apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

À noter : ce nouveau cas de dispense s’ajoute au cas général de dispense exposé ci-dessus.

Enfin, s’agissant des SARL, la loi a prévu un nouveau cas de dispense de commissaire aux apports. Désormais, les SARL qui procèdent à une augmentation de leur capital par des apports en nature sont dispensées, par une décision unanime des associés, de l’intervention d’un commissaire aux apports. Pour bénéficier de cette dispense, aucun apport en nature ne doit être supérieur à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social. Jusqu’alors, la dispense de commissaire aux apports dans la SARL n’était possible que lors de la constitution de la société.