Les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes

Cet article a été publié le 11 mars 2013 dans la catégorie social.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 inclut, dans l’assiette des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants, une part des dividendes perçus.
Art. 11, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

Depuis 2009, pour les travailleurs indépendants exerçant dans le cadre d’une société d’exercice libéral, l’assiette des cotisations sociales dues sur leurs revenus d’activité inclut la part des dividendes ou des intérêts de comptes courants dépassant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en toute propriété ou en usufruit.

Précision : sont soumises à cotisations sociales non seulement les sommes versées au travailleur indépendant, mais également celles versées à son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à leurs enfants mineurs non émancipés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (LFSS) élargit cet assujettissement à cotisations sociales aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa forme juridique (gérant majoritaire de SARL par exemple).

Cette mesure s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2013 sous réserve cependant de la publication d’un décret à paraître. À titre transitoire néanmoins, la part des dividendes ou des intérêts de comptes courants perçus en 2013 et en 2014 seront, pour les personnes nouvellement soumises à l’élargissement de l’assiette des cotisations, prises en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 (calculées sur les revenus 2011) et 2014 (calculées sur les revenus 2012). Ces revenus devront être déclarés au RSI dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

Cette disposition vise à éviter que le travailleur indépendant ne choisisse de percevoir des dividendes plutôt qu’un revenu professionnel d’activité afin d’échapper aux cotisations sociales.

À noter : selon l’étude d’impact de la LFSS, l’application de ce dispositif devrait concerner, en 2013, 50 000 travailleurs indépendants et rapporter 75 millions d’euros au RSI.