Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin

Cet article a été publié le 08 avril 2015 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.
Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015, JO du 25 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics viennent de prendre une mesure imposant aux banques de signaler à Tracfin les versements et les retraits effectués en espèces sur le compte de dépôts ou de paiement d’un de leurs clients lorsque le montant cumulé de ces opérations dépasse 10 000 € sur un mois calendaire. Sachant que sont pris compte les versements et les retraits effectués tant en euros que dans une devise étrangère.

Cette obligation s’imposera à compter du 1janvier 2016.

Rappel : Tracfin est un service de renseignement rattaché aux ministères financiers, qui concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce service est chargé de recueillir, d’analyser et d’enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.